Cotisation Foncière des Entreprises: L’appel de la CCI Midi-Pyrénées aux collectivités locales

Le passage de la taxe professionnelle à la Contribution Foncière des Entreprises ne semble pas avoir été bénéfique pour tous. C’est en tout cas ce qu’affirme Didier Gardinal, président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Midi-Pyrénées, qui entend bien soutenir les entreprises régionales qu’il représente.

 

Didier Gardinal, la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) a remplacé la taxe professionnelle depuis 2010, quel est le bilan de cette transformation ?

Cette taxe, la CFE, a mal été appréhendée à l’origine par les collectivités locales à qui l’on a alloué le pouvoir de jouer sur les bases de l’imposition. Un certain nombre d’entre elles, pour des raisons qui leur sont propres car elles subissent des baisses de recettes fiscales, ont fixé les bases sur les créneaux les plus élevés, sans avoir calculé les conséquences sur les entreprises, les artisans, etc. Cela a donné lieu à des augmentations très importantes pour les petites structures : de 300€, certains sont passés à 2 000€. Nous avons reçu beaucoup de réclamations et des associations se sont même constituées. Devant ce tollé général, certaines collectivités se sont émues et ont reconnu qu’elles n’avaient pas très bien évalué les conséquences. Jérôme Cahuzac (ministre du Budget, ndlr), en charge de ce dossier, a accepté d’intégrer dans la «loi de finances» une mesure qui permet aux collectivités locales qui le souhaiteraient de revenir sur les décisions qu’elles ont prises. Nous sommes partis d’une vraie problématique économique, la majoration importante de la CFE, pour parvenir à un début de solution qui va être proposée aux élus, mais encore faut-il qu’elle soit votée et que ces derniers acceptent  de revenir sur leur décision.

Quelle est le type d’entreprises le plus en difficulté face à la CFE ?

Ce sont les TPE et les PME, les commerçants et les artisans… Bref, les petites entreprises qui n’ont pas beaucoup de matériel industriel mais qui disposent de locaux d’une valeur locative importante.

 

Cette transformation n’a donc pas été bénéfique pour les entreprises…

Auparavant, était taxé l’outil de travail, les machines, ce qui n’encourageait pas l’investissement, ni les créations d’emploi. Alors, il a été décidé d’établir une base sur la valeur locative du foncier, mais celle-ci peut être totalement différente si une entreprise dispose de 3 000 m² à la campagne ou de 300 m² en plein centre de Toulouse. Et, effectivement, ce sont plutôt les industriels ayant effectué de gros investissements dans leur lieu de travail qui ont bénéficié de ce remplacement. Mais l’on ne s’est pas rendu compte que les commerces du centre-ville, en particulier, avaient une valeur locative importante.

 

Une inquiétude ambiante

 

Cela n’était-il pas prévisible ?

Je dirais que oui mais si l’on revient sur l’historique de cette taxe, on constate qu’elle a été mise en place rapidement, peut-être trop rapidement, avec trop peu de vérifications, de discussions en amont. Quand une réforme est élaborée dans la précipitation, on en paye souvent les conséquences. Avant de prendre des décisions, il faut effectuer des simulations, des analyses de l’impact financier et tenir compte de la situation économique. Mais rien n’est définitif !

 

Vous dites avoir reçu des plaintes de chefs d’entreprises à ce propos…

Effectivement, les huit Chambres territoriales de Midi-Pyrénées ont reçu beaucoup de courrier. Notre mission étant de soutenir les entreprises, nous avons reçu les représentants des collectifs qui se sont constitués et n’avons pu que constater une inquiétude ambiante. Nous avons joué notre rôle en alertant les collectivités.

 

Vous soutenez les entreprises mises en difficulté par la CFE, mais la CRCI ne perçoit-elle pas un pourcentage de cette taxe ?

Si, mais le pourcentage est minime, il doit être de l’ordre de 5 ou 6%. De plus, nous ne fixons plus ni le taux d’imposition, ni les bases. Auparavant, les Chambres décidaient de leur taux sur la taxe professionnelle mais ce n’est plus le cas. Contrairement à ce qui a pu être dit, nous n’avons donc aucun pouvoir décisionnel, ce dernier étant réservé aux collectivités locales.

 

« Trouver un épilogue heureux »

 

Ainsi, vous demandez aux collectivités locales de faire un effort, sont-elles prêtes à y consentir ?

Nous souhaitons trouver un épilogue heureux et nous incitons les collectivités à regarder de très près les demandes faites par les entreprises, surtout dans le contexte économique actuel. Certaines ont commencé et d’autres nous ont certifié prendre le problème très au sérieux. Mais cette initiative, prise par Jérôme Cahuzac, comprend un amendement qui permet aux collectivités de pouvoir revenir sur le taux qu’elles ont fixé, il faut qu’il soit voté.

 

Quel message adressez-vous aux collectivités locales ?

Je comprends qu’elles subissent des baisses de recettes fiscales, qu’elles doivent elles-mêmes assurer leur fonctionnement mais il existe peut-être d’autres leviers sur lesquels peuvent être faites des économies plutôt que de taxer les chefs d’entreprises qui créent une dynamique et sont porteurs d’emplois.

Propos recueillis par Séverine Sarrat

 

Repère

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est assise sur la seule valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes ne sont plus imposés.



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