Conseils d’experts : Les principales réformes de la loi de Finances pour 2014

Le crédit d’impôt apprentissage voit son champ d’application restreint pour 2014

Comme chaque année, la loi de Finances modifie certaines règles fiscales applicables aux particuliers et aux entreprises. Certaines dispositions ont toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel, telles que la modification de la définition de l’abus de droit fiscal, la déclaration des schémas d’optimisation fiscale, ou encore la suppression de l’abattement pour une durée de détention applicable pour le calcul des plus-values provenant de la cession de terrains à bâtir.

 

Concernant la fiscalité des particuliers, la loi de finances pour 2014 a revalorisé le barème de l’impôt applicable aux revenus perçus en 2013 mais a diminué l’avantage fiscal provenant du rattachement au foyer des enfants à charge.

Une modification est également apportée aux contrats collectifs et obligatoires de prévoyance d’entreprise : la part des cotisations supportée par l’employeur au titre des garanties frais de santé constitue à compter de 2013 un revenu imposable du salarié.

Le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers est à nouveau modifié. A compter des cessions réalisées le 1er septembre 2013, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu (au taux de 19 %) dès lors que l’immeuble est détenu depuis au moins 22 ans, ce délai est fixé à 30 ans pour être totalement exonéré des prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %). De plus, un abattement complémentaire de 25 % est réservé aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. A noter que pour les cessions de terrains à bâtir, le délai reste fixé à 30 ans pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et l’abattement complémentaire n’est pas applicable.

Le régime d’imposition des plus-values sur titres des particuliers est également aménagé. Ces plus-values sont systématiquement soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux mais un abattement plus important est mis en place pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il s’élève à 50 % dès lors que les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et à 65 % s’ils sont détenus depuis au moins 8 ans. Pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans lors de l’acquisition des titres, les cessions à l’intérieur du groupe familial et les cessions réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite, un abattement renforcé est mis en place, pouvant atteindre 85 %, en plus d’un abattement supplémentaire de 500 000 € réservé aux dirigeants de PME partant à la retraite.

 

La TVA

 

Concernant la fiscalité des entreprises, le taux de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises est relevé de 5 % à 10,7 % au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Pour les petites entreprises, les seuils des régimes micro-fiscal et de la franchise en base de TVA sont revalorisés pour 2014, et le régime simplifié d’imposition à la TVA est modifié à compter de 2015. Enfin, le crédit d’impôt apprentissage voit son champ d’application restreint pour 2014 : il est réservé à la première année du cycle de formation des apprentis et pour la préparation d’un diplôme au plus égal à Bac + 2 ; des mesures transitoires sont mises en place pour la détermination du crédit d’impôt apprentissage de 2013.

En matière de TVA, la loi de Finances ne modifie pas le relèvement du taux normal et du taux intermédiaire qui sont portés à 20 % et 10 % à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, le taux réduit reste fixé à 5,5 %, même si certaines prestations relèvent désormais de ce taux et non plus du taux intermédiaire ou du taux normal : tel est le cas des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements de plus de 2 ans, ou de la construction et de certains travaux de rénovation réalisés dans le logement social.

A noter qu’un dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment est mis en place au titre des contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, dès lors que l’entrepreneur principal est un assujetti à la TVA.

 

Pour tout conseil, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable

 



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