[Conseil d'experts] Aide à l’embauche du premier salarié

Woman signing a paperRappels :Le Premier ministre a annoncé 18 mesures pour encourager l’embauche dans les petites et moyennes entreprises. Ces mesures ont pour objectif de lever les freins à l’emploi, développer l’activité, faciliter la création et la reprise des entreprises, et alléger les formalités.

Parmi celles-ci, figure la création d’une nouvelle aide à l’embauche.

Quoi de neuf ?

Une nouvelle aide à l’embauche est mise en place ; celle-ci est réservée à l’embauche du premier salarié.

  • Champ d’application de l’aide

Elle concerne les entreprises qui n’appartiennent pas à un groupe ou à un groupe d’entreprises de dimension communautaire et qui embauchent leur premier salarié.

Pour être éligibles à l’aide, elles doivent remplir trois conditions cumulatives :

-           Le contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de douze mois ; -     La date d’effet du contrat doit être comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;

-           L’employeur ne doit pas avoir été lié, dans les douze mois précédant l’embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

Par dérogation, l’entreprise reste éligible à l’aide au titre d’un nouveau contrat de travail, lorsqu’un premier contrat de travail conclu pour une date d’effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.

  • Montant et versement de l’aide

Le montant de l’aide est égal à 4.000 €, réparti sur 24 mois maximum, à raison de 500 € pour une période de trois mois d’exécution du contrat de travail. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail.

Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.

Cette aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

Que faut-il faire ?

La demande d’aide est signée et adressée par l’employeur auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

L’ASP a mis en ligne sur son portail le formulaire de demande d’aide qui doit lui être adressée : http://www.asp-public.fr

Qui est concerné ?

Entreprises qui n’appartiennent pas à un groupe ou à un groupe d’entreprises de dimension communautaire et qui embauchent leur premier salarié.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

À compter du 9 juin 2015 (et jusqu’au 8 juin 2016).

 

Pour en savoir plus :

- Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l’embauche d’un premier salar

 

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