Chômage partiel: A circonstances économiques exceptionnelles, mesures exceptionnelles

Le chômage partiel est un dispositif de prévention visant à maintenir l’emploi des salariés des entreprises en difficulté en réduisant les horaires de tout ou partie des salariés. Sa mise en œuvre est relativement complexe car, pour bénéficier d’une indemnisation par l’Etat, l’employeur doit remplir un formulaire, informer les représentants du personnel… Dans le contexte actuel de crise économique, le gouvernement a assoupli le formalisme et augmenté le montant de l’indemnisation.

 

Le recours au chômage partiel doit correspondre à des situations précises définies par la loi : baisse d’activité liée à des difficultés économiques… Si la mise au chômage partiel répond aux conditions légales, les salariés vont percevoir non pas un salaire pour les heures perdues, mais des revenus de remplacement, composés d’allocations spécifiques et conventionnelles. En tout état de cause le salarié a droit à une rémunération mensuelle minimale égale au SMIC net. Une partie des sommes versées est à la charge de l’Etat, le reste incombe à l’employeur. Le montant de l’allocation spécifique à la charge de l’Etat a été récemment augmenté.

L’employeur peut également conclure avec l’Etat une convention d’activité partielle de longue durée (APLD) dont la durée est au minimum de 2 mois, les salariés seront mieux indemnisés : ils toucheront, par heure non travaillée, 75% du salaire brut. L’employeur doit proposer aux salariés un entretien individuel sur les actions de formation à engager et maintenir dans l’emploi les salariés concernés par la convention pour une durée égale au double de la convention. Pendant les heures non travaillées, le salarié peut suivre des formations, dans les mêmes conditions que celles relatives au plan de formation.

 

Des formalités impérieuses à respecter

 

Les principales formalités liées au chômage partiel sont les suivantes :

-      Envers l’administration : le gouvernement a supprimé, à compter du 11 mars 2012, l’autorisation préalable : l’employeur peut adresser sa demande d’allocation spécifique à la DIRECCTE après la mise au chômage partiel.

-      Envers les représentants du personnel : l’employeur doit, avant la mise au chômage partiel, les consulter (CE ou, à défaut, DP), et transmettre l’avis à l’administration.

Il peut être opportun, si l’entreprise connaît des difficultés passagères, de recourir au chômage partiel. Il faut alors respecter un certain formalisme. Il faut faire le point sur ce dispositif.

Séverine Sarrat



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