APCM et Chambres de métiers et de l’artisanat ; Oui à l’EIRL

Le projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) adopté en commission mixte paritaire le 30 avril dernier, établit définitivement l’égalité de l’entreprise individuelle avec l’entreprise en société. L’Assemblée Permanente des Chambre de Métiers et les chambres de métiers et de l’artisanat saluent cette décision considérant qu’elle est historique pour le développement de l’entreprenariat en France.

 
Attendue depuis plus de vingt ans par les chambres de métiers et de l’artisanat et portée par Hervé Novelli, secrétaire d’Etat à l’Artisanat, l’EIRL répond à une préoccupation essentielle : pouvoir entreprendre en France dans des conditions raisonnables en limitant les conséquences personnelles en cas de faillite. Pour autant, l’APCM restera attentive aux conditions de financement des entreprises qui seront négociées avec les banques ainsi qu’à la poursuite du renforcement des garanties par des établissements de type Siagi, Socama, Oséo.
L’identification d’un patrimoine professionnel de l’artisan concerne 51 % des 920 000 entreprises artisanales et aura pour effet immédiat de soutenir ces entreprises en clarifiant la partie de leur patrimoine qu’elles investiraient dans leur activité. Le dispositif fondé, pour les artisans, sur une simple déclaration auprès des CMA qui tiennent le répertoire des métiers est simple et peu onéreux. Il est donc particulièrement adapté à leur type d’activité. L’égalité fiscale avec les sociétés est confortée par la possibilité de choisir l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).

Simplification des démarches

La création d’un véritable statut pour les entrepreneurs en nom propre répond à une revendication très ancienne de l’artisanat. L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’avait pas répondu à cette attente car ce statut restait celui d’une société avec des contraintes inutiles pour les chefs d’entreprises artisanales. En 2004, la loi Dutreil a représenté une étape importante en permettant l’insaisissabilité de la résidence principale. L’engagement du gouvernement a fait suite au rapport présenté à Hervé Novelli en novembre 2008 par Xavier de Roux, avocat et ancien député.
L’APCM souligne que cette réforme est dans la droite ligne des simplifications des démarches de création d’une activité indépendante. En limitant la prise de risques personnels et en créant des conditions favorables au développement et à l’investissement, l’EIRL, relancera la création de véritables entreprises, solides et performantes, ce dont la France a particulièrement besoin. La France rejoint les pays comme l’Allemagne, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, où le modèle économique prédominant est l’entreprise individuelle, modèle économique d’avenir.
L’APCM et les chambres de métiers et de l’artisanat ont commencé la promotion de l’EIRL auprès de tous ceux qui ont le projet de créer une entreprise artisanale et auprès des chefs d’entreprises artisanales qui exercent en nom propre.

Pour tout renseignement
Chambre de Métiers
et de l’Artisanat de la Haute-Garonne
Tél : 05.61.10.47.47


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