Vers la légalisation de l’escroquerie à la location ?

Le gouvernement lirait-il le « Journal Toulousain » ? Suite à ma chronique sur le logement (édition du 23 janvier) qui dénonçait la précarité des petits propriétaires face aux impayés de loyers, une annonce gouvernementale prétend « garantir » ceux-ci par la mise en place d’une assurance. Evidemment, loin de moi la prétention d’une telle portée, mais imaginons que ce soit le cas et que la solution qui découle de ma chronique soit celle envisagée : avançons que la ministre du logement sait peut-être lire, mais qu’entre lecture et compréhension, il y a au moins un hémisphère d’écart !

Le ministère du logement, avec le soutien de l’Elysée et de Matignon, voudrait ainsi créer  une « garantie universelle des revenus locatifs » sous forme d’assurance pouvant être obligatoire. Tout d’abord, comme il existe déjà une assurance facultative pour couvrir ce risque, la seule innovation serait de rendre obligatoire cette assurance. Comme plusieurs pistes sont à l’étude, nous allons leur suggérer de définitivement abandonner celle-ci.

Tout d’abord, il est avancé que cette assurance serait payée par cette bonne poire de propriétaire. Une fois de plus, c’est ignorer totalement les mécanismes économiques : si un propriétaire ne peut pas répercuter les charges qu’il enregistre dans la formation du prix du loyer, cela équivaut à vendre à perte. Espérons que le gouvernement n’envisage pas de rendre obligatoire la vente à perte qui est par ailleurs interdite ? Une nouvelle tragédie pour la ministre se nouerait lors du passage de son texte au conseil constitutionnel.

Une autre solution suggérée est de mettre en place une taxe alimentant un fonds national d’assurance. Il paraît même qu’une taxe de 2% permettrait de couvrir les loyers impayés des locataires indélicats. Outre le fait qu’un tel taux est une nouvelle fois sorti des tableurs « excel » d’un ministère sans aucune analyse psychologique des répercussions, une telle mesure conduirait à  l’accélération de loyers impayés. L’Etat légitimerait de nouvelles formes d’escroqueries à la location. Sans compter que la punition est à l’envers : ce sont les locataires vertueux qui paieront pour les malhonnêtes. Gageons que cette taxe ne resterait pas à 2%. De plus, madame la ministre, si la taxe sur le tabac est faite pour dissuader de fumer, que provoquera une taxe sur les locations ?

Osons affirmer que l’Etat, pardon, les hommes politiques, préfèrent ainsi le vice à la vertu : le coupable, c’est le propriétaire et la victime, le locataire. Dans ce monde de bisounours, il est ancré dans les esprits que s’occuper du locataire qui ne paye pas son loyer n’est pas très moral. Pourquoi en plus faire respecter un engagement contractuel envers un propriétaire ? Ne rêvons plus d’un Etat de droit, puisque le système d’assistanat sans devoir mis en place par l’Etat garantit la justice !

Car voyez-vous, faire travailler le système social sur de vrais dossiers de pauvreté, c’est impensable. Ces horribles petits propriétaires qui verraient leur dette payée en temps et en heure, cela aussi est impensable. Pourquoi régler les problèmes à la source ? Il est préférable de monter des usines à gaz législatives et administratives. En créant les conditions subversives, les élus entretiennent l’illusion que leur intervention grâce à leur pouvoir de nuisances, est indispensable à la société.

Toujours plus de règlements, toujours plus de taxes, toujours plus de justifications à spolier le citoyen. Car en filigrane de toutes ces dispositions, c’est l’argent de ce dernier qui est visé. Mais s’il est de plus en plus dépouillé avant même de toucher les fruits de son investissement comme de son travail, ne donnons plus cher de la société française !

Patrick Aubin



6 COMMENTAIRES SUR Vers la légalisation de l’escroquerie à la location ?

  1. Brochard dit :

    j’ai la sensation que vous vous êtes retenu
    ce système augmentera les loués
    pourquoi payer si mon proprio est assurez ?
    Et si il est payé par l’assurance moi je suis logé gratos
    Donc je ne serai plus expulsable…
    la boucle est boucler.
    Et en plus faudra quand même entretenir la maison ou l’appart pour monsieur le locataire.

  2. Stefan Metzeler dit :

    Le désastre socialiste n’a manifestement pas de limites…

    Mais j’avoue que je suis surpris par ce que vous dites: “la vente à perte qui est par ailleurs interdite”

    Est-ce réellement interdit, en France, de vendre à perte?

    Mais alors que font les magasins qui veulent liquider des stocks d’invendus? S’ils veulent récupérer au moins une partie de leur investissement, ils doivent forcément vendre à perte – une perte moindre que de ne pas vendre du tout.

    Les anti-capitalistes ont réussi à passer des lois absurdes:

    Il est interdit de vendre à un prix plus bas que la concurrence, parce que c’est du dumping.

    Il est interdit de vendre à un prix plus élevé que la concurrence, parce que c’est l’exploitation d’une position dominante.

    Et il est interdit de vendre au même prix que les concurrents, parce que c’est c’est un cartel.

    • Patrick AUBIN dit :

      Stephan,

      Vendre à perte, c’est revendre un produit dans l’état où il est acheté moins cher que le prix payé à l’achat.

      Evidemment ce n’est pas moi qui l’a défini… la vente à perte est réglementée par les articles L442-2 et L420-5 du code du commerce alors que “vendre à un prix plus bas que la concurrence, parce que c’est du dumping” et les autres informations que vous fournissez n’existent pas dans le domaine du droit positif (code du commerce), même si on y trouve de très nombreuses absurdités.

      Cette vente à perte trouve évidemment sa justification dans le fonctionnement du système français de grande distribution. C’est un peu long à expliquer en quelques lignes, mais là encore, c’est le système fiscal qui est à la source du problème en écrasant proportionnellement les petits distributeurs de taxes et impôts.

  3. Lafont dit :

    Vous avez tout à fait raison. La rentabilité locative de logement est devenue sans intérêt à cause des prix à l’achat, au plafonnement des loyers et à la captation d’une part trop importante des loyers en taxes locales, IRPP et pour ceux qui sont à l’Isf presque la moitié du revenu net.
    Non seulement la rentabilité est faible mais en plus c’est risque lorsque vous avez à faire à un locataire malhonnête ou insolvable. Il est tellement difficile de récupérer son logement que l’on est obligé de prendre des garanties incroyables.
    Aucune assurance, ni garantie n’est illimitée.
    Il vaut mieux investir dans votre logement ou a l’etranger c’est moins risque.

    • Patrick AUBIN dit :

      La réalité, c’est que la gauche veut faire passer les logements dans les offices privés d’HLM avec lesquels elle entretient des relations incestueuses qui ne sont pas connues du grand public et difficilement repérables.

      Ces offices privés HLM dégagent des bénéfices très importants et possèdent des avantages fiscaux énormes comparés aux propriétaires individuels. Les communes et intercommunalités ont donc des facilités à accroître leur gestion et la main mise sur le parc HLM comme aucun autre dispositif ne leur permettra.

  4. fauret dit :

    où comment se mettre à dos les professionnels de l’immobilier, les propriétaires et même les locataires au final cette loi duflot ne va pas plaire à beaucoup de monde sauf à sa ministre qui voulait sans doute laisser son nom dans l’histoire.

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