Olivier Michelet Vol au-dessus du nid d’un drôle de coucou…

… ou l’Art et la manière de reprendre ce qui a été irrégulièrement prélevé»… Loin des moineaux, pigeons, ou autres rapaces indélicats, les coucous sont connus pour ne pas construire de nid, et pour déposer leurs œufs dans celui des autres oiseaux, les laissant à s’occuper de leur progéniture à leur place. Le temps des migrations arrivé, la Cour de cassation est venue au mois de septembre dernier, perturber la quiétude des Syndicats mixtes gestionnaires de transports publics. Par deux arrêts rendus le 20 septembre 2012, la Deuxième chambre civile a en effet estimé, pour la première fois, que ces syndicats mixtes étaient en effet incompétents, jusqu’à l’intervention de la loi de finances pour l’année 2008 en date du 24 décembre 2007, pour instituer un versement transport sur leur territoire. Sous l’emprise du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), certaines communes, communautés urbaines, et établissements publics de coopération intercommunale pouvaient instituer, par délibération, un versement destiné au financement des  transports en commun, dit taxe de versement transport. Au détour de la loi de finances pour l’année 2008, un nouvel article ajoutait que certains syndicats mixtes pouvaient également instituer cette taxe. La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, la question demeurait de la régularité d’une taxe de versement transport créée par un Syndicat mixte, avant l’entrée en vigueur du nouvel article. C’est tout l’apport de la Jurisprudence évoquée en préambule. Ainsi, la Deuxième Chambre civile jugeait : «un syndicat mixte ne revêt pas le caractère d’un établissement public de coopération intercommunale». Il a donc été jugé que jusqu’en 2008, un syndicat mixte n’avait pas compétence pour instituer une taxe de versement transport.

Sur renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel d’Orléans doit trancher cette question au fond quant aux montants exacts dus par le syndicat mixte aux deux entreprises à l’origine des pourvois en cassation. Dès lors, toute entreprise assujettie au paiement d’une taxe de versement transport instituée par décision d’un syndicat mixte gestionnaire de transports publics serait en droit de réclamer la restitution des sommes qu’elle avait versées jusqu’en 2008. Il en serait de même pour un Syndicat mixte n’ayant pas délibéré régulièrement sur l’institution de ladite taxe après la loi précitée de 2007.
Le Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC), autorité organisatrice des transports urbains de l’agglomération toulousaine a fixé depuis 1972, par délibérations des 4/07/2006 et 28/03/2011, le taux de versement transport, respectivement à 1,80% (ancien taux 1,75%), et 2% sur toutes les communes comprises dans son périmètre de compétence. Le 31/10/2012, La Dépêche du Midi titrait, en référence à l’action de dix-huit entreprises réclamant le remboursement de la taxe de versement transport : «Tisséo devra-t-il rembourser 6 millions d’euros ?» Un élu de ladite entité opposait la «logique économique qui plaide pour les syndicats mixtes», au motif «qu’une entreprise ne pourrait profiter d’un système de transport, et bénéficier d’une ristourne.» Après les parades des oiseaux à plumes superbes, la femelle du coucou choisit pour pondre, le nid d’un autre oiseau, et l’œuf du coucou ayant éclot un peu avant le reste de la couvée, le jeune oisillon essaie alors de vider le nid en éliminant les œufs, ou les tout jeunes oisillons de ses «parents adoptifs». En concurrence avec le nouvel ordre économique universel, devenu «logique économique», l’Homme – Citoyen, n’exerce ses droits naturels que dans la limite de bornes ne pouvant être déterminées que par la Loi. C’est ainsi que des actions seront introduites et poursuivies devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale, pour obtenir dans le respect de la Loi, le remboursement de la taxe irrégulièrement prélevée, alors que la prestation de transport aura été assurée. Une question demeure : Restera-t-il encore beaucoup de nids pour ces drôles de coucous ?

 

Olivier Michelet est un avocat toulousain.

Particularité : co-fondateur avec JM Lattes des colloques «La mi-temps de Pierre Arlandis»

Mail : ma1@m-avocats.com

 

 



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